Conditions générales de vente

En signant le devis qui lui est proposé, le Client s’engage à avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessous.

I. Parties du contrat & valeur des CGV

Marion Gueydan est une auto-entreprise, dont le SIRET est 831 784 046 00011, spécialisée dans la prestation de services telles que la conception / refonte de sites internet, de rédaction web, de référencement et de formation. Les conditions générales présentes régissent les relations entre Marion Gueydan, désignée ci-après par « le Prestataire », et toute personne physique ou morale ayant fait appel aux compétences de Marion Gueydan, désignée ci-après par « le Client ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de service proposées par Marion Gueydan. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation (devis) signé par le Client. La signature du devis implique son adhésion pleine et entière et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales de vente ou d’achat, qui sont inopposables.

II. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services réalisés par le Prestataire pour ses Clients.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

III. Les devis

Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis est valable 30 jours et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le Client.

La signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé et le paiement de l’acompte effectué dans son intégralité. En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

L’offre de prestation présente sur le devis est forfaitisée et soumise de la part de Marion Gueydan à engagement de résultat. Le montant d’honoraires chiffrés est budgétisé sur la base d’une estimation en temps/ressources à la responsabilité de Marion Gueydan, et ce, indépendamment du temps effectif final passé. Les prestations réalisées par Marion Gueydan ne sont pas soumises à une obligation de résultat.

IV. Les tarifs

Les prix affichés sur le devis sont non négociables. Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes, ce qui n’aura pas d’impact sur les commandes en cours. Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande.

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors précisés dans le devis.

V. Acompte & démarrage de la mission

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Tout accord signalé par téléphone ou par mail ne vaut pas signature du devis. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30 % du prix global des prestations à fournir. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par chèque.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents administratifs (devis et CGV signés, 30 % du montant global réglé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition du Prestataire. A défaut de réception du devis ci-présent signé ou réception de l’acompte dans les 7 jours suivants l’envoi de celui-ci par Marion Gueydan, la disponibilité proposée n’est plus garantie.

VI. Facture et règlement

Le Prestataire propose les modalités suivantes :

  • Par virement bancaire ou par chèque ;
  • Acompte de 30 % à la signature du devis et 70 % à la livraison des travaux, sauf autre accord précisé sur le devis ;
    Ou une facilité de paiement peut être accordée en 3 fois : Acompte de 30 % à la commande – Paiement du solde en 2 mensualités de 35 %.

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.

Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de paiement ou tout impayé d’une somme due par le Client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire. Le Client ne pourra demander une indemnité au Prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Les prix stipulés sur le devis sont valables 30 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

Le Client s’engage à informer Marion Gueydan par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.)

Le solde sera communiqué au Client lors de la livraison des travaux. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison et la non-communication des accès au site web permettant sa prise en main et sa gestion. Sa mise en ligne peut être suspendue.

Le paiement du solde finalise le projet, et toute demande ultérieure devra faire l’objet d’une nouvelle commande.

 

VII. Délai de rétractation

Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance, le Client dispose de sept jours à compter de l’envoi du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée, mais celui-ci est tenu de prévenir Marion Gueydan par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Marion Gueydan pourra alors lui restituer le paiement déjà versé (acompte) dans un délai de sept jours prenant cours à compter de la date de rétractation. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les travaux urgents du Client qui auraient été exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation.

VIII. Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du projet. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
 
8.1 – Responsabilité et engagement du Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires ;
  • Remettre au Prestataire le devis daté, signé, avec la mention « bon pour accord » qui atteste que le Client a lu et accepté les présentes conditions générales ;
  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial ;
  • Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du projet, notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés (documents, logos / images, accès serveur & hébergeur, informations pour les transferts de mails, supports numériques et autres) ;
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations, et en respectant les RDV fixés ;
  • Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire ;
  • Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au Prestataire ;
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire afin de respecter la création réalisée ;

Si le Client ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le développement et/ou la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que le choix de la conception est laissé à la libre interprétation du Prestataire.

Les éléments & informations permettant le démarrage du projet (accès hébergeur, mots de passe divers, charte graphique, documents…) doivent être fournis au Prestataire dans un délai de 15 jours à la signature du devis et versement de l’acompte. La non-communication des éléments nécessaires au bon déroulé de la mission, au-delà de ce délai, entraînera l’annulation de la commande ici présente et le remboursement de l’acompte.

Collaborer activement à la réussite du projet implique pour le Client d’être réactif lors des demandes de validations du Prestataire pour le bon avancement du projet, afin de ne pas provoquer de retard dans le planning qui sera proposé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. Globalement, l’absence de réactivité du Client permettant l’avancement du projet entraînera une non-garantie de la date de livraison prévue, qui sera alors effectuée en fonction des disponibilités du Prestataire.

Une collaboration active prévoit également le respect des rendez-vous de gestion de projets fixés par le Prestataire et le Client : après un retard dépassant trente minutes, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la rencontre (physique ou virtuelle).

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et un numéro de téléphone valides.

Il est notamment exclu de communiquer / commander au Prestataire toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du Client.
Marion Gueydan se dégage de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du Client du contenu des pages créées.

 
8.2 – Responsabilité et engagement du Prestataire

Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière, efficace et en toute transparence le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

Le Prestataire s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client, la livraison des commandes effectuées, et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du Client.

Le Prestataire livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Le Prestataire ne peut garantir que la commande réalisée par le Client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera des visites sur le site, ou lui assurera un bon positionnement dans les moteurs de recherche.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, notamment en terme d’orientation graphique, de choix de développement ou de méthode de référencement.

Marion Gueydan ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le Client, y compris les pertes ou les altérations de données. Il en est de même pour de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès Client.

Dans le cadre de la création de sites internet gérés par le Client, Marion Gueydan apportera un soin particulier à la protection des accès Client.

Marion Gueydan se réserve le droit d’insérer sur le site web du Client une mention du type « Site créé par Marion Gueydan » avec un lien vers le site de son entreprise. Cette signature officie comme Copyright.

IX. Modifications, délais & livraison

10.1 – Les modifications

Toute demande de modification de la commande (ajout, modification ou suppression d’un service signalé sur le présent devis) par le Client ne pourra être pris en compte après signature de celui-ci.

Les corrections demandées par le Client ne sont pas illimitées. Toute demande de correction ou de prestation supplémentaire non prévue dans le devis, et impliquant un travail supplémentaire de la part du Prestataire, fera l’objet soit d’une facturation à l’heure, soit d’un devis détaillé complémentaire soumis à la validation et signature du Client. Ces éventuelles nouvelles demandes émises par le Client en cours de développement du projet feront donc l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.

Il est également précisé que le Prestataire met tous les moyens en œuvre pour fournir des prestations de qualité, tel que stipulé dans la commande. Cependant, les Clients reconnaissent que le design réalisé ne doit pas être soumis à un rejet en fonction des goûts du Client. Le design réalisé se base sur la charte graphique fournie par celui-ci, mais aussi sur des principes d’ergonomie / accessibilité et standards du web, et se justifie par la stratégie de communication évoquée et désirée par le Client.
 

10.2 – Les validations

A chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite.

Le processus de création de sites web mis en place par Le Prestataire nécessite en particulier que le design du site web soit validé avant le passage en production (validation des maquettes). Marion Gueydan s’engagera donc à effectuer, à ce stade du projet, quelques ajustements, dans la limite où les modifications demandées ne requièrent pas plus d’une demi-journée ou une journée d’intervention sur le site web (conditions spécifiées sur le devis), et dans la mesure où ces modifications ne nécessitent pas de modifier la structure du site et le design global réalisé. Ces demandes de modifications sont à transmettre dans un délai de dix jours à compter de la réception de la commande. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le Client avant le début d’exécution de la prestation. Après le délai de dix jours susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.

De manière générale, à défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de dix jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

 
10.3 – Les délais & livraison

Marion Gueydan s’efforce dans l’intérêt du Client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles, ou dans les délais convenus avec le Client lors de la signature du devis. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du Prestataire. En toute hypothèse, la prestation ainsi que la livraison ne peuvent débuter qu’à partir du moment où Le Prestataire est effectivement en possession de l’intégralité des informations et documents. La réalisation des prestations dépend donc de la mise à disposition par le Client des informations et documents nécessaires à la réalisation de la commande. Tout retard éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

Le respect des délais indiqués impose au Client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux demandes qui lui sont posées par Le Prestataire. De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du Client, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés. Le Client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non-respect des délais.

Aussi, dans l’hypothèse où le Client ne communiquerait pas les informations, documents ou validations attendus par le Prestataire, ou ne donnerait pas suite à son projet en ne donnant pas de réponse aux relances du Prestataire (email ou courrier), dans un délai de deux mois, le Client sera présumé avoir abandonné son projet et les parties conviennent en accord que le contrat sera déclaré comme rompu. Le travail réalisé jusqu’alors sera dû par le Prestataire, qui émettra une facture en ce sens et livrera les éléments en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Lors de la livraison, dans le cas de la création/refonte du site web, les accès & mots de passe de tous les outils nécessaires à sa conception sont communiquées au Client, sous forme de documents PDF, dès lors que le solde restant est réglé par le Client.

 

XI. Prestations web proposées par Marion Gueydan

Création de site web – Le service de création de site web comprend, en fonction des besoins du Client : la création d’une structure générale du site (architecture) avec réflexion sur la hiérarchie des informations et le SEO, développement de site web avec l’outil WordPress, travail de l’aspect responsive, rédaction de contenu & optimisation SEO.

Référencement – Le Prestataire s’engage à utiliser les techniques de référencement naturel sur le site web créé, mais ne s’engage en aucune sorte à atteindre une position dans les moteurs de recherche. Le Prestataire n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
Le Prestataire tiendra aussi son rôle de conseil en faisant des recommandations au Client pour optimiser son site et faciliter son indexation auprès des moteurs. Cette prestation inclut, en fonctions des besoins ou attentes exprimées par le Client : rédaction de contenu / création de nouvelles pages sur son site web, modification de contenu de son site web, ajout / suppression d’éléments graphiques. Le Prestataire se réserve le droit, sans justification, de refuser toutes demandes expresses de méthodes de référencement non conventionnelles ou interdites.

Maintenance technique – Cette prestation inclut la mise à jour régulière des éléments techniques permettant le bon fonctionnement du site web du Client (version WordPress, plugins, thème installé, version PHP). Cela ne comprend pas les nouvelles demandes de modifications graphiques ou structurelles de la part du Client. Cela ne comprend pas de mise en place d’optimisation supplémentaire pour le référencement du site. Cela ne comprend pas non plus la remise en service du site en cas d’interruption de service de la part du fournisseur, en cas de mauvaise manipulation de la part du Client, ou en cas de piratage du site.

Formation à la prise en main du site web – Cette prestation inclut un rendez-vous physique ou virtuel unique, dont les modalités sont précisées par le devis, visant à transmettre les connaissances nécessaires au Client pour la gestion de contenu de son site web (mise à jour des éléments écrits et graphiques, gestion des articles & pages au besoin). A l’issue de cette petite formation, un document PDF type « guide d’utilisation » d’environ 70 pages crée par le Prestataire est remis au Client. Cette formation de prise en main de site web n’inclut pas un service d’accompagnement et de maintenance technique à son issue.

XII. Maintenance, mises à jour & responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n’est pas responsable, après livraison du site, de son entière accessibilité, dont la responsabilité revient à l’hébergeur (sauf si un contrat de maintenance a été demandé et signé entre les deux parties). Ainsi, tout bug technique survenu en lien avec la bonne gestion de l’hébergeur, ou la mise à jour des éléments WordPress ne peut être reproché au Prestataire.

Dans le cas d’un contrat de maintenance, le Prestataire s’engage à effectuer les travaux de maintenance imposés par sa mission et, lorsque les conditions le permettent, à réaliser ces interventions pendant les heures les moins pénalisantes pour le Client.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

XIII. Droits & propriétés des travaux réalisés

13.1 – Droits sur les travaux réalisés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
 
13.2 – Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire.

Les codes sources restent en effet la propriété du Prestataire et ne peuvent en aucun cas être utilisés pour un autre site ou vendus par Le Client sans l’autorisation écrite du Prestataire. Toute étude, rapport, information écrite, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par le Prestataire dans le but de fournir des prestations au Client, reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas les transmettre.
 
13.3 – Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception des droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Le Client sait que Marion Gueydan reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations web, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

XIV. Confidentialité

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande lors du déroulé de la mission sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la Clientèle : Marion Gueydan s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Marion Gueydan est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du Client. Celle-ci s’interdit donc tout usage personnel des données numériques du Client, sans son autorisation expresse. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le Client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Marion Gueydan sont traités sous la plus stricte confidentialité.

XV. Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, Marion Gueydan se réserve le droit de mentionner sa réalisation comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client autorise donc Le Prestataire à utiliser, à des fins purement démonstratives, le produit de la réalisation.

XVI. Annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués telles que les prestations de conseil et de gestion de projet. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, ainsi que pour le temps bloqué et consacré au projet, qui a entrainé une potentielle perte d’activité pour le Prestataire.

XVII. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

XVIII. Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, épidémies, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

XIX. Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Grenoble.

En signant le devis qui lui est proposé, le Client s’engage à avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.